Etat civil
Vos démarches
CNI / Passeport
En ce qui concerne notre département, l’enregistrement des demandes de CNI est pris en charge par plusieurs communes équipées de l’application unique et sécurisée dites « Titres Électroniques Sécurisés » (TES).
Cette application a pris effet à compter du 28 février 2017. Ces demandes seront prises par une plateforme spécialisée CNI/passeports située à Melun. Vous devez effectuer une pré-inscription sur le site du service public ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Cliquez ici pour connaitre la liste des communes habilitées à recevoir vos demandes.
Extrait d'acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
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Extrait d'Acte de Mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
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Extrait d'Acte de Décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
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Certificat de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d’instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.
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Extrait de casier Judiciaire
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.
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Recensement Militaire
Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire.
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Journée Défense et Citoyenneté.Duplicata du Livret de Famille
En cas de perte, vol ou détérioration.
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.
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Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
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Inscription sur la Liste Electorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité durant l’année en cours. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
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Carte grise - Certificat d'immatriculation
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garages dans le 77.
ATTENTION ! A l’arnaque aux faux sites administratifs. Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de votre demande. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Reconnaissance anticipée de paternité
La reconnaissance anticipée est importante pour établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, dans ce cas, la filiation paternelle n’est pas automatique.
Cette démarche peut être réalisée au moment de la déclaration de naissance, avant ou après la naissance de l’enfant.
Pour cette démarche, merci de prendre un RDV à la mairie, appelant le 01 60 04 31 94
Pour toute autre demande merci de contacter le service état civil de la mairie : etat.civil@csl77450.fr